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Fiscalité de l’assurance-vie en Belgique : taxes, déductions et plus-values en 2026
La fiscalité de l’assurance-vie en Belgique ne ressemble plus à ce qu’elle était il y a un an. La réforme entrée en vigueur en 2026 a introduit une taxe de 10 % sur les plus-values de certains contrats. Les avantages fiscaux liés à l’épargne-pension et à l’épargne à long terme n’ont pas disparu pour autant. Chaque assurance-vie en Belgique obéit à un régime fiscal distinct selon le type de contrat et son objectif. Tour d’horizon complet des taxes, déductions et obligations déclaratives en vigueur. Remplissez une demande de devis gratuit pour recevoir des offres personnalisées et trouver l’assurance la plus avantageuse pour votre profil.
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Demander un devisSommaire
- Réforme fiscale de 2026 : la Belgique taxe désormais à 10 % les plus-values réalisées lors du rachat d’un contrat de branche 21, 23 ou 44.
- 4ᵉ pilier visé, 2ᵉ et 3ᵉ épargnés : l’épargne-pension, l’épargne à long terme et les contrats PLCI ou EIP échappent entièrement à cette mesure.
- Un filet de sécurité fiscal : une exonération de 10 000 € par an et par contribuable atténue l’impact, avec un report de 1 000 € sur cinq ans.
- Les avantages fiscaux demeurent : vous récupérez toujours jusqu’à 337,50 € via l’épargne-pension et jusqu’à 735 € via l’épargne à long terme.
- Chaque prime reste taxée à 2 % : ce prélèvement s’ajoute aux frais de gestion, sauf pour les contrats d’épargne-pension qui en sont exemptés.
Quelle est la nouvelle taxe sur les plus-values pour l’assurance-vie ?
Le SPF Finances prélève depuis le 1ᵉʳ janvier 2026 une taxe de 10 % sur les plus-values réalisées sur les contrats d’assurance-vie. La Chambre a adopté cette loi le 2 avril 2026. Sa publication au Moniteur belge date du 21 avril. Les personnes physiques résidentes fiscales belges sont visées, tout comme certaines ASBL et fondations.
Un point central : la taxe n’est due qu’au moment d’un rachat (partiel ou total) ou de la liquidation du contrat du vivant de l’assuré. Changer de fonds au sein d’un même contrat (arbitrage interne) ne déclenche rien.
Quels contrats sont concernés par la taxe sur les plus-values ?
Le 4ᵉ pilier est dans le viseur. Les produits de pension avec avantage fiscal, eux, échappent à la mesure. Les assurances-vie de la branche 23, investies en fonds, tombent sous le coup de la loi au même titre que les contrats à rendement garanti.
| Type de contrat | Taxe PV applicable ? |
|---|---|
| Branche 21 (hors fiscal) | Oui |
| Branche 23 (hors fiscal) | Oui |
| Branche 44 (combiné 21+23) | Oui |
| Branche 26 | En principe oui, mais neutralisé par le précompte mobilier de 30 % déjà applicable (pas de double imposition) |
| Épargne-pension (3ᵉ pilier) | Non |
| Épargne à long terme (3ᵉ pilier) | Non |
| PLCI / EIP / assurance-groupe (2ᵉ pilier) | Non |
| Capital versé en cas de décès | Non |
Comment est calculée la plus-value imposable ?
Tout dépend de la date de souscription. La participation bénéficiaire éventuelle entre dans le montant du capital pris en compte pour le calcul.
Contrat souscrit avant le 1ᵉʳ janvier 2026 : la valeur de réserve au 31 décembre 2025 fait office de point de départ. Seul l’écart positif entre le montant perçu au rachat et cette valeur de réserve est taxé. Les gains accumulés avant cette date restent hors champ.
Contrat souscrit à partir du 1ᵉʳ janvier 2026 : la plus-value correspond ici à la différence positive entre les prestations versées et le total des primes payées.
Deux situations concrètes, pour un contrat ouvert en 2020 avec 10.000 € de primes versées
- Situation A : réserve au 31/12/2025 : 12.000 €. Rachat en 2026 : 14.000 €. Plus-value imposable : 2.000 €. Taxe due : 200 €.
- Situation B : réserve au 31/12/2025 : 9.000 € (en dessous des primes versées). Vous pouvez faire valoir la valeur d’achat de 10.000 € comme référence, à condition de fournir la preuve. Ce droit reste ouvert jusqu’au 31 décembre 2030.
Exonération annuelle et mécanisme opt-in / opt-out
Chaque contribuable dispose d’une exonération de 10.000 € par an sur l’ensemble de ses plus-values financières. La part non utilisée peut être reportée à hauteur de 1.000 € par an, pendant cinq années consécutives.
Reste la question du prélèvement. Le choix entre opt-in et opt-out se fait par contrat et reste en vigueur tant qu’il n’est pas révoqué. En opt-in (régime par défaut depuis le 1ᵉʳ septembre 2026 pour les assureurs), la compagnie retient directement 10 % à la source. En opt-out, aucune retenue n’a lieu : l’assureur transmet le montant de la plus-value au SPF Finances et le contribuable la déclare lui-même.
Entre le 1ᵉʳ janvier et le 31 août 2026, l’opt-out s’appliquait par défaut pour les compagnies d’assurance. Toute plus-value réalisée dans cette fenêtre doit figurer dans la déclaration fiscale du contribuable.
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Demander un devisQuelles taxes s’appliquent sur les primes d’une assurance-vie ?
L’assureur retient une taxe de 2 % sur chaque prime versée. Branches 21, 23, 26 et 44 : toutes sont concernées. Seuls les contrats d’épargne-pension y échappent. Ce prélèvement vient s’ajouter aux frais d’entrée et de gestion, des postes qui pèsent sur le coût total d’une assurance-vie.
Le précompte mobilier de 30 % intervient dans un cas bien précis. Sur les contrats d’assurance épargne en branche 21 avec rendement garanti, tout rachat avant les huit premières années du contrat déclenche un prélèvement de 30 % sur le rendement capitalisé. Passé ce délai, le précompte tombe. La branche 23, sans rendement garanti, n’y est pas soumise.
Quels avantages fiscaux offre la déduction pour assurance-vie ?
Certains contrats donnent droit à une réduction d’impôt de 30 % sur les primes versées. Le montant effectif varie selon le produit souscrit. À noter : le gouvernement fédéral a gelé les plafonds jusqu’en 2029.
Plafonds épargne-pension en 2026
Deux formules coexistent. Le régime classique plafonne le versement à 1.050 € par an, avec une réduction de 30 %. Avantage maximal : 315 €. Le régime majoré monte à 1.350 €, mais la réduction tombe à 25 %. Avantage maximal : 337,50 €.
Attention au seuil de rentabilité : le régime majoré ne devient intéressant qu’au-delà de 1.260 € de versement annuel.
Plafonds épargne à long terme en 2026
Le plafond déductible atteint 2.450 € par an. La réduction d’impôt de 30 % peut représenter jusqu’à 735 €. Le calcul exact dépend de vos revenus professionnels nets imposables : 6 % du revenu + 181 €, avec 2.450 € comme plafond absolu.
Ce plafond n’est pas isolé. Il est partagé avec les remboursements de capital d’un éventuel emprunt hypothécaire et la prime de l’assurance solde restant dû dans la même corbeille fiscale. Si le crédit logement remplit déjà la corbeille, l’épargne à long terme ne génère plus d’avantage supplémentaire.
Plafonds PLCI, EIP et pension complémentaire
La déductibilité des primes PLCI et EIP repose sur la règle des 80 %. Concrètement : la pension légale et complémentaire cumulées ne peuvent pas franchir 80 % de la dernière rémunération brute annuelle normale.
Autre changement récent : la cotisation de solidarité sur le versement d’un capital de pension complémentaire est passée à un taux uniforme de 2 % depuis le 1ᵉʳ janvier 2026. Le barème précédent (0 à 2 % selon le montant) a été abandonné.
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Quelle fiscalité en cas de décès et de succession d’une assurance-vie ?
Le versement d’un capital décès n’est pas soumis à la taxe sur les plus-values. Les droits de succession, eux, s’appliquent pleinement.
Leur calcul dépend de deux variables : la région du défunt (Flandre, Wallonie ou Bruxelles) et le degré de parenté avec le bénéficiaire. En ligne directe, les taux progressifs démarrent entre 3 et 9 % selon la tranche et la région. Pour des personnes sans lien familial, les taux grimpent jusqu’à 55 à 80 %. Le mécanisme repose sur des tranches progressives, dont le détail figure dans le régime des droits de succession sur l’assurance-vie.
Sur le plan patrimonial, l’assurance-vie reste un levier de planification successorale. La désignation du bénéficiaire en cas de décès oriente directement le capital vers la personne choisie. Une donation suivie d’un rachat peut optimiser la transmission dans certains cas, mais la taxe sur les plus-values reste due au moment du rachat par le donataire.
Comment déclarer son assurance-vie dans la déclaration fiscale ?
Le traitement dans la déclaration fiscale varie selon le contrat.
Pour les produits ouvrant droit à un avantage fiscal (épargne-pension, épargne à long terme, PLCI), l’assureur délivre chaque année une attestation 281.60. Les primes versées sont à reporter dans les codes correspondants : 1353/2353 pour l’épargne à long terme, 1361/2361 pour l’épargne-pension.
Pour la taxe sur les plus-values, la marche à suivre dépend du régime. En opt-in, l’assureur se charge de tout : prélèvement et versement au SPF Finances. Rien à déclarer de votre côté. En opt-out, la plus-value doit figurer dans la déclaration à l’impôt des personnes physiques, exercice d’imposition 2027 (revenus 2026).
Une moins-value réalisée la même année sur un autre actif financier peut venir en déduction des plus-values imposables. Conservez le relevé de contrat ou l’attestation de votre assureur comme preuve.
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